De nouvelles lignes directrices pour permettre aux citoyens d'accéder plus facilement et dans des conditions plus équitables à leurs juridictions nationales dans les affaires qui concernent l'environnement

La Commission européenne a adopté aujourd'hui un document d'orientation sur l'accès à la justice en matière d'environnement, qui clarifie les conditions dans lesquelles les personnes physiques et les associations peuvent contester en justice, devant une juridiction nationale, les décisions, actes et omissions d'autorités publiques en rapport avec le droit environnemental de l'Union.

La Commission Juncker a fait un pas en avant en publiant les présentes lignes directrices, qui fournissent aux citoyens les orientations nécessaires pour leur faciliter l'accès aux systèmes juridictionnels nationaux. Ce document a pour but d'aider les personnes et les organisations non gouvernementales à décider de former ou non un recours auprès d'une juridiction nationale. Les juridictions nationales pourront s'y référer pour recenser tous les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne qui sont à prendre en considération dans les affaires concernant l'accès à la justice en matière d'environnement. Il s'agit également d'attirer l'attention des administrations nationales sur les éventuelles carences de leur système judiciaire, et de permettre aux entreprises de mieux comprendre quels droits et obligations de l'Union sont en jeu dans les décisions, actes et omissions les concernant.

M. Frans Timmermans, premier vice-président chargé de l'état de droit, a déclaré à ce propos:«La sécurité juridique est un des principes de base d'une société fondée sur l'état de droit, d'où l'importance d'apporter ces orientations au profit de toutes les parties intéressées. Le droit environnemental est au cœur de nos efforts pour construire un avenir durable pour l'Union; il est donc impératif que chacun ait une idée claire de ses droits et de ses responsabilités.»

M. Karmenu Vella, commissaire chargé de l'environnement, des affaires maritimes et de la pêche, a quant à lui déclaré: «La législation environnementale vise à protéger les personnes et leur santé. Lorsque les autorités publiques ne respectent pas les droits et obligations que prévoit cette législation, le public est en droit de leur demander des comptes. Ces nouvelles orientations marquent une étape importante dans les moyens qui sont donnés aux citoyens d'influer directement sur des questions telles que la qualité de l'air, la gestion de l'eau et celle des déchets. En saisissant les juridictions nationales sur des questions liées à l'environnement, les citoyens peuvent contribuer à garantir la bonne application de la législation environnementale dans l'ensemble de l'Union.»

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un certain nombre d'arrêts qui clarifient les exigences de l'Union en matière d'accès à la justice dans le domaine de l'environnement. Parmi les aspects abordés, on citera notamment:

• le traitement que doivent réserver les juridictions nationales aux allégations selon lesquelles les plans relatifs à la qualité de l'air d'une municipalité ne prévoient pas de mesures suffisamment efficaces pour garantir le respect des normes de qualité de l'air prévues dans la législation européenne correspondante;.
• le rôle que joue le grand public, et notamment les organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, pour contribuer à faire respecter, dans les États membres, les obligations découlant de la législation européenne relative à la nature;.
• les critères d'évaluation que doivent appliquer les juridictions nationales pour éviter que des frais de contentieux prohibitifs n'empêchent les citoyens et les associations de jouer leur rôle de gardiens du droit environnemental de l'Union au niveau national.

Les orientations publiées aujourd'hui rassemblent tous ces arrêts en un document unique, dans le but de permettre au grand public de mieux les comprendre et d'en saisir toutes les implications.

L'adoption de ces orientations sera suivie de discussions avec les États membres qui ne remplissent pas encore pleinement leurs obligations, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne. Des échanges auront également lieu dans le cadre du processus d'examen de la mise en œuvre de la politique environnementale.

Contexte

L'accès à la justice garantit, aux personnes physiques et aux associations de défense de l'environnement, la possibilité d'obtenir, dans certaines conditions, qu'une juridiction nationale indépendante examine la légalité d'une décision, d'un acte ou d'une omission d'une autorité publique qui portent atteinte à leurs droits. Les principales garanties prévues dans ce contexte sont le droit d'être entendu, l'exercice, par le juge national, d'un contrôle juridictionnel approprié, des mesures de remédiation et des mesures destinées à limiter les frais de justice.

Le document d'orientation est fondé sur les dispositions relatives à l'accès à la justice contenues dans le droit dérivé de l'Union en matière d'environnement, ainsi que dans la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (la convention d'Aarhus), telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne. Ce document porte uniquement sur l'accès à la justice en rapport avec les décisions, actes et omissions d'autorités publiques des États membres. Il ne traite pas des contentieux privés dans le domaine de l'environnement, ni du contrôle juridictionnel des actes des institutions de l'Union.

Pour de plus amples informations

Fiche pratique: Accès à la justice dans le domaine environnemental

Fiche d'information: Application de la législation environnementale. En quoi cela vous concerne-t-il?